Nouvelles et opinions

Notes pour la comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet du projet de loi C-11

Par Greg Fergus
Directeur des Affaires publiques
Association des Universités et collèges du Canada

Monsieur le Président, merci d’avoir convié l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC) à participer à la présente étude du projet de loi C-11 par le Comité.

Je suis Greg Fergus, directeur des Affaires publiques de l’AUCC, et Steve Wills, gestionnaire des Affaires juridiques, m’accompagne aujourd’hui.

L’Association représente 95 universités et collèges universitaires canadiens publics et privés à but non lucratif, répartis dans l’ensemble du Canada.

Permettez-moi d’aller directement au but. L’AUCC est favorable au projet de loi C-11 dans la mesure où celui-ci assure un équilibre juste et raisonnable entre les droits des titulaires de droits d’auteur et ceux des utilisateurs d’oeuvres protégées. Les universités reconnaissent le besoin d’un équilibre. Les universités créent de la propriété intellectuelle, font usage de la propriété intellectuelle et vendent de la propriété intellectuelle, car au sein des universités se trouvent des professeurs, qui sont à la fois chercheurs et enseignants, des étudiants, des bibliothécaires, des libraires et des éditeurs. Notre organisation est celle qui comprend le plus profondément l’importance de l’équilibre en matière de droit d’auteur.

Le projet de loi mettra à jour la législation canadienne en matière de droit d’auteur et permettra d’établir un juste équilibre entre d’une part les besoins des chercheurs, des étudiants et des professeurs, et d’autre part ceux des créateurs. Les universités sont à la fois créatrices et utilisatrices d’oeuvres protégées par droit d’auteur. Elles font pression depuis plus de 10 ans pour que soit adoptée une nouvelle législation en matière de droit d’auteur et considèrent le projet de loi C-11 comme étant une démarche très équitable entre intérêts divergents.

Le projet de loi C-11 contient bon nombre des changements proposés au cours de consultations publiques tenues en 2009, y compris les exceptions autorisant l’utilisation, à des fins éducatives, de documents provenant d’Internet, de même que l’enregistrement des leçons et leur transmission par Internet. Ces changements faciliteront l’apprentissage en ligne, y compris l’enseignement à distance, et rendront les études universitaires plus accessibles aux Canadiens autochtones et aux étudiants adultes.

Le projet de loi C-11 permettra également aux chercheurs universitaires d’obtenir et de conserver des documents de recherche en format numérique. Ces changements apportés à la Loi sur le droit d’auteur permettront entre autres aux établissements d’enseignement de profiter des nouvelles technologies de l’information et des communications aux fins d’enseignement et de recherche au sein d’une économie du savoir très concurrentielle.

Les universités de toutes les régions du pays – qu’elles soient petites ou grandes, axées sur la recherche ou sur l’enseignement au premier cycle – souhaitent l’adoption du projet de loi C-11 dans les plus brefs délais.

Je remercie le Comité de m’avoir permis d’exprimer le point de vue des universités. Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.

Ottawa – Les universités canadiennes se réjouissent de l’adoption du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d’auteur, par la Chambre des communes hier soir et souhaitent l’adoption rapide par le Sénat de cette mesure législative longuement attendue.

« Le projet de loi mettra à jour la législation canadienne en matière de droit d’auteur et permettra d’établir un juste équilibre entre d’une part les besoins des chercheurs, des étudiants et des professeurs, et d’autre part ceux des créateurs, affirme Paul Davidson, président-directeur général de l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Les universités sont à la fois créatrices et utilisatrices d’œuvres protégées par droit d’auteur. Elles font pression depuis plus de 10 ans pour que soit adoptée une nouvelle législation en matière de droit d’auteur et considèrent le projet de loi C-11 comme étant une démarche très équitable entre intérêts divergents. »

Le projet de loi C-11 contient bon nombre des changements proposés au cours de consultations publiques tenues en 2009, y compris les exceptions autorisant l’utilisation, à des fins éducatives, de documents provenant d’Internet, de même que l’enregistrement des leçons et leur transmission par Internet. Ces changements faciliteront l’apprentissage en ligne, y compris l’enseignement à distance, et rendront les études universitaires plus accessibles aux Canadiens autochtones et aux étudiants adultes.

« Le milieu universitaire accueille aussi favorablement la certitude qu’offre le projet de loi en matière de droit d’auteur, explique M. Davidson. Nous continuerons d’observer les questions liées à l’utilisation de documents protégés par droit d’auteur au cours de la mise en œuvre de la législation alors que le gouvernement se penchera sur les futurs besoins en matière de droits d’auteur. »

Le projet de loi C-11 permettra également aux chercheurs universitaires d’obtenir et de conserver des documents de recherche en format numérique. Ces changements apportés à la Loi sur le droit d’auteur permettront entre autres aux établissements d’enseignement de profiter des nouvelles technologies de l’information et des communications aux fins d’enseignement et de recherche au sein d’une économie du savoir très concurrentielle.

Les lois canadiennes sur le droit d’auteur n’ont pas été modifiées depuis 1997, alors qu’Internet en était à ses balbutiements et que la photocopie était la principale façon de transmettre de l’information.

L’AUCC, porte-parole des universités canadiennes, représente 95 universités et collèges universitaires canadiens publics et privés à but non lucratif.

-30-

Renseignements :

Helen Murphy
Gestionnaire des communications
Association des universités et collèges du Canada
hmurphy@aucc.ca
Tél. : 613 563-1236, poste 238
Cell. : 613 608-8749

OTTAWA – L’Association des universités et collèges du Canada (AUCC) et Access Copyright ont annoncé aujourd’hui qu’ils avaient négocié un modèle de licence qui permettra aux universités de reproduire en formats papier et numérique des œuvres protégées par droit d’auteur.

« Nous croyons que cette entente négociée représente la meilleure solution possible pour les universités, leurs étudiants et leurs professeurs, a déclaré Paul Davidson, président-directeur général de l’AUCC. Elle assure une stabilité à long terme des tarifs et l’accès à une nouvelle gamme de documents numériques. Plus important encore, l’entente respecte les principes de liberté universitaire et de protection des renseignements personnels qui importent aux universités et réduit au minimum le fardeau administratif pour les établissements. »

Par l’entremise de ce modèle de licence, l’AUCC et ses établissements membres collaboreront avec des éditeurs et des créateurs afin d’offrir une rémunération juste pour les œuvres qu’ils utilisent.

L’entente concilie les besoins des créateurs, des éditeurs et du milieu universitaire. L’usage élargi du contenu visé par l’entente est dans l’intérêt de toutes les parties concernées, ont indiqué Access Copyright et l’AUCC.

« Nous sommes ravis d’avoir négocié cette licence avec l’AUCC, a déclaré Maureen Cavan, directrice générale d’Access Copyright. La licence offre un moyen facile et légal pour les étudiants, les professeurs et le personnel d’accéder à des œuvres protégées par droit d’auteur de façon simple, rapide et économique. »

En vertu du modèle de licence, les établissements verseront à Access Copyright une redevance annuelle de 26 $ par étudiant équivalent temps plein. Cette redevance comprend des droits distincts de 10 cents la page autrefois perçus pour les photocopies des compléments de cours. Il n’y aura donc plus de droits distincts pour ces photocopies.

Cette entente restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 et sera automatiquement reconduite pour des durées d’un an pendant lesquelles l’une ou l’autre des parties peuvent l’annuler ou demander qu’elle soit renégociée.

Au cours des six prochains mois, les deux organismes élaboreront conjointement une méthodologie d’enquête afin de recueillir des données bibliographies fiables, ainsi que des données sur les tendances relatives aux volume d’utilisation dans le but de permettre à Access Copyright de répartir équitablement la redevance entre ses parties affiliées et de faciliter l’établissement de tarifs appropriés pour de futures licences. L’enquête sera conçue de façon à réduire au minimum le fardeau administratif des parties, tout particulièrement le corps professoral et les étudiants, et à respecter la liberté universitaire, la vie privée et les obligations des universités en vertu des conventions collectives conclues avec les professeurs et le personnel.

-30-

Personnes-ressources d’Access Copyright

Maureen Cavan
Directrice générale
Access Copyright
416-868-1620, poste 226

Roanie Levy
Avocate générale et directrice des politiques et des affaires externes
Access Copyright
416-868-1620, poste 233

Personnes-ressources de l’AUCC

 Paul Davidson
Président-directeur général
Association des universités et collèges du Canada
613-563-1236, poste 232

Christine Tausig Ford
Vice-présidente et administratrice en chef
Association des universités et collèges du Canada
613-563-1236, poste 341

OTTAWA – Les universités du Canada demandent l’adoption rapide du projet de loi C 11, Loi sur la modernisation du droit d’auteur, qui a été renvoyé au comité cette semaine.

« Ce projet de loi représente un pas important vers l’atteinte d’un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs d’œuvres protégées, déclare Paul Davidson, président-directeur général de l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Il adopte une démarche intéressante pour les universités qui sont à la fois créateurs et utilisateurs d’œuvres protégées. Le projet de loi précise d’importantes questions, et permettra aux étudiants et aux apprenants d’avoir accès au contenu dont ils ont besoin, y compris aux documents électroniques. »

Le projet de loi C-11 permettra aux universités d’utiliser les nouvelles technologies, dont Internet, pour la transmission de documents pédagogiques et de recherche entre professeurs et étudiants. Il contient bon nombre des changements en faveur de l’enseignement proposés par le milieu universitaire au cours des consultations publiques tenues en 2009, y compris l’exception à l’égard de l’utilisation de ressources Internet à des fins éducatives dans le cadre d’activités d’enseignement et d’apprentissage. Ces changements faciliteront l’apprentissage en ligne, y compris l’éducation à distance, et rendront la formation universitaire accessible aux étudiants autochtones et aux étudiants adultes.

« Les universités reconnaissent l’importance d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, le désir des créateurs de percevoir une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres et, d’autre part, l’intérêt pour le public d’avoir accès à cette information aux fins de recherche et d’éducation, affirme M. Davidson. La nouvelle loi sera plus équitable envers les deux parties. »

Les universités et les étudiants dépensent chaque année des sommes très importantes pour l’achat de ressources pédagogiques et l’obtention des licences associées, et il en ira de même dans le cadre de ce nouveau projet de loi. Les bibliothèques des universités canadiennes consacrent chaque année plus de 300 millions de dollars à l’achat de nouveau contenu et à l’acquisition des licences associées au profit de la recherche et de l’apprentissage. En outre, plus de 400 millions de dollars sont consacrés annuellement à l’achat de nouveaux manuels scolaires, de recueils de cours et d’œuvres en format numérique.

-30-

Pour obtenir un complément d’information ou une entrevue :

Helen Murphy
Gestionnaire des communications, AUCC
hmurphy@aucc.ca
Tél. : 613 563-1236, poste 238

par Paul Davidson, Président-directeur général, Association des universités et collèges du Canada

Au cours des dernières semaines, les universités canadiennes ont été critiquées pour s’être opposées au nouveau tarif proposé par Access Copyright, un collectif qui accorde des licences de reprographie d’œuvres. La question revêt une grande importance et a des répercussions pour les étudiants, les professeurs et l’ensemble du milieu universitaire canadien. Je profite donc de l’occasion pour expliquer la position des universités canadiennes, qui sont à la fois créatrices et utilisatrices d’œuvres protégées.

La révolution de l’information en cours offre des possibilités d’apprentissage nouvelles et collaboratives sans précédent. Les étudiants ont accès à des ressources toujours plus vastes, dans des formats plus nombreux que jamais auparavant. De nos jours, un nombre croissant d’étudiants et de professeurs préfèrent utiliser les ressources numériques, ce qui peut rendre difficile la juste rémunération des créateurs. Au cours des 20 dernières années, les universités canadiennes ont collaboré avec les titulaires de droit d’auteur par l’intermédiaire d’Access Copyright. Les généreuses redevances qui leur sont versées ont augmenté. Aujourd’hui, Access Copyright souhaite imposer une hausse vertigineuse des redevances pour un service que les étudiants et les universités utilisent de moins en moins.

Access Copyright couvre principalement les licences pour la reprographie et la numérisation d’œuvres. Par ailleurs, dans la sphère numérique, bon nombre d’éditeurs ont choisi de ne plus avoir recours aux services du collectif comme intermédiaire, préférant négocier directement avec les universités, ou avec des consortiums d’universités, pour les licences qui couvrent l’utilisation de leurs œuvres en format numérique. Bref, le nombre d’options numériques offertes en remplacement des licences d’Access Copyright a grimpé en flèche, tandis que le répertoire d’Access Copyright, principalement composé d’œuvres en format imprimé, perd une grande partie de sa pertinence auprès du milieu universitaire.

En réaction aux changements qui s’opèrent sur le marché, Access Copyright a proposé récemment l’adoption d’un tarif de 45 $ par étudiant, ce qui ferait monter de manière importante le montant des redevances que lui versent les universités. Access Copyright souhaite que les universités paient davantage pour un bien qu’elles utilisent de moins en moins : les photocopies de documents. Il refuse également d’accorder des permissions ponctuelles, c’est-à-dire un paiement à l’utilisation, aux universités pour la copie d’œuvres non déjà couvertes par d’autres licences, empêchant ainsi les établissements de payer en fonction de leur utilisation réelle. Devant cette démarche trop rigide d’Access Copyright, certaines universités refusent de payer des frais élevés pour l’utilisation d’un répertoire peu volumineux d’œuvres en format numérique. Elles préfèrent compter sur les licences numériques dont elles disposent pour satisfaire la majeure partie de leurs besoins.

Vu le coût potentiellement élevé du tarif d’Access Copyright, et l’immense fardeau administratif qu’il impose aux établissements en les obligeant à répondre à de difficiles questions, à participer à des sondages et à produire des rapports mensuels sur leurs activités, il n’est pas surprenant de constater que 35 universités ont choisi de renoncer au tarif et de compter sur les licences numériques, les permissions ponctuelles (obtenues par l’entremises d’éditeurs ou du Centre U.S. Copyright Clearance) et les exceptions statutaires pour répondre à leurs besoins en matière de copie d’œuvres protégées. Les licences numériques « à la carte » auxquelles les universités ont choisi de souscrire n’imposent pas de fardeau administratif comme le fait Access Copyright.

Les universités sont prêtes à rémunérer les détenteurs de droits d’auteur pour l’utilisation de leurs œuvres aux fins de l’enseignement et de la recherche. Chaque établissement doit cependant avoir le droit de choisir, en fonction de sa situation, si le tarif d’Access Copyright répond adéquatement à ses besoins.

Access Copyright propose un modèle lourd et dépassé, qui ne répond plus aux exigences à l’ère numérique. Nous nous devons de trouver une meilleure solution pour le bien des étudiants et celui des créateurs.